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Notre tarifs
Droit Immobilier
Droit Immobilier
Consultation complexe non suivie d’un acte selon le niveau de difficulté Selon approbation d’une lettre de mission (consultation offerte si le dossier aboutit à la conclusion d’un acte soumis au tarif réglementé)
Procuration sous seing privé 35 € H.T., soit 42,00 € T.T.C. (procuration offerte dans le cadre d’un dossier pour réaliser un acte soumis au tarif réglementé)
Évaluation de biens immobiliers courants (maison, appartement, terrain, locaux commerciaux et professionnels...) 200 € H.T., soit 240,00 € T.T.C. par bien immobilier (évaluation offerte dans le cadre d’un dossier pour réaliser un acte soumis au tarif réglementé)
Promesse unilatérale de vente ou d’achat 250 € H.T., soit 300,00 € T.T.C.
Instruction d’un dossier, conseils, diligences diverses et travaux de rédaction de projet d’acte opérés dans le cadre d’un dossier classé sans suite Forfait pour l’étude notariale ayant travaillé sur le dossier d’un montant maximal de : 1 000,00 € H.T., soit 1 200,00 € T.T.C.
Consultation de la base immobilière des Notaires Jusqu’à 120,00 € (Variation selon le nombre de résultats souhaités par quartier au sein d’une commune)
Droit de succession
Droit des successions
Testament olographe : Conseils et dépôt (analyse des dispositions exprimées et traduction juridique, analyse de la situation familiale et patrimoniale, mises en garde éventuelles...) 100 € H.T, soit 120,00 € T.T.C par testament
Dépôt de testament olographe ou autres documents (conservation à l’étude dans un sachet spécifique protecteur, conservation au coffre, étude sous alarme et surveillance) 50 € H.T, soit 60,00 € T.T.C
Demande d’envoi en possession 20 € H.T, soit 24,00 € T.T.C
Rédaction et envoi de requêtes destinées au juge des tutelles pour les mineurs ou majeurs protégés attachés 30 € H.T, soit 36,00 € T.T.C
Encaissement, gestion de loyers pour le compte de la succession (uniquement sur demande expresse) 5 % H.T sur le montant des recettes encaissées pour le compte de la succession
Formalités en vue du déblocage de capitaux d’assurance-vie (établissement de déclaration fiscale partielle d’assurance-vie – uniquement sur demande expresse) 200 € H.T, soit 240,00 € T.T.C (par déclaration fiscale)
Règlement de factures de la succession Selon lettre de mission préalable en fonction du nombre de factures
Conseils patrimoniaux divers Selon lettre de mission préalable
Droit des sociétés
Droit des sociétés
Cession de parts sociales ou actions 2,00 % de l’actif immobilisé avec minimum de 1 500 € H.T, soit 1 800,00 € T.T.C
Statuts de société (hors apport immobilier) 1 600 € H.T, soit 1 920,00 € T.T.C (approbation de lettre de mission)
Suivi juridique de société (secrétariat AGO/AGE, registre, archivage, aide à la stratégie…) Selon convention d’honoraire spécifique
Baux commerciaux avec loyer inférieur à 2 000 €/mois Un mois de loyer H.T, avec un minimum de 700 € H.T, soit 840,00 € T.T.C
Renouvellement de bail commercial avec loyer inférieur à 2 000 €/mois Un demi-mois de loyer H.T, avec minimum de 450 € H.T, soit 540,00 € T.T.C
Dissolution de société 1 000 € H.T, soit 1 200,00 € T.T.C (approbation de lettre de mission)
Procès-verbal d’assemblée générale 35 € H.T (délibération offerte dans le cadre d’un dossier pour réaliser un acte soumis au tarif réglementé)
Gestion de patrimoine
Gestion de patrimoine
Consultations : placements, prévoyance et optimisation fiscaleSelon lettre de mission avec l’UNOFi
 
Gestion et transaction
Gestion et transaction
Frais de gestion locative, droit de recette 7 % du loyer net H.T., soit 8,4 % T.T.C
Transactions (le montant des honoraires est proportionnel au prix de vente) PRIX DE VENTE (honoraires à la charge du mandant) MONTANT DES HONORAIRES PROPORTIONNEL AU PRIX DE VENTE Les honoraires sont TTC (incluant la TVA au taux de 20 %). Le pourcentage s’applique au prix net vendeur. Toute baisse du prix de vente lors d’une négociation par offre d’achat entraîne un nouveau calcul des honoraires. Les honoraires sont à la charge du mandant sauf convention contraire telle que convenue lors de la signature du mandat.
< 50 000 € 8 %
de 50 001 € à 200 000 € 7 %
de 200 001 € à 350 000 € 6 %
de 350 001 € à 500 000 € 5 %
de 500 001 € à 1 500 000 € 4 %
> 1 500 001 € 3 %
Gestion immobilière courante (incluant annonces, visites, constitution du dossier de bail, encaissement et versement des loyers, gestion de la relation locataire et des travaux courants) 5,5 % H.T des loyers, soit 6,6 % T.T.C
Gestion immobilière : réalisation des états des lieux d’entrée ou de sortie du locataire 150 € H.T soit 180,00 € T.T.C par état des lieux
Droit commercial
Droit commercial
Bail commercial 1 terme de loyer avec minimum de 800 € H.T, soit 960,00 € T.T.C
Cession de droit au bail (sur le prix de cession) 1 % avec un minimum de 1 600 € H.T, soit 1,2 % T.T.C avec un minimum de 1 920,00 € T.T.C
Dossier contenant cession de fonds de commerce (sur le prix de cession) 2,50 % avec un minimum de 2 000 € H.T, soit 2 400,00 € T.T.C
Création / modification de statuts de société À partir de 1 000,00 €
Cession de parts sociales 1,8 % T.T.C du prix de vente, avec minimum de 2 400,00 € T.T.C payable moitié à la signature de la lettre de mission et moitié à l’acte définitif
Établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale 50,00 € H.T, soit 60,00 € T.T.C
Droit de la famille
Droit de la famille
Conseil à un époux : divorce suivi par un confrère ou simple information Selon convention d’honoraire spécifique
Paiement des factures dans le cadre d’un dossier de succession Selon convention d’honoraire spécifique (en fonction du nombre)
Convention de quasi-usufruit 1 000,00 € H.T, soit 1 200,00 € T.T.C
Conciliation, médiation Selon convention d’honoraire spécifique
Acte d’option par le conjoint survivant 250,00 € H.T, soit 300,00 € T.T.C
Gestion complète du déblocage des capitaux d’une assurance-vie 240,00 € T.T.C / compagnie
Contrat de mariage / PACS / Donation entre époux / Mandat de protection future 400,00 € de provision sur frais

Notre facturation est réglementée et une grande partie de notre activité est soumise à un tarif national.

Ce tarif résulte de l’article A 444-53 et suivants du Code de commerce, du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, de l’arrêté du 26 février 2016, de l’arrêté du 27 février 2018, de l’arrêté du 28 février 2020 et de l’arrêté du 25 février 2022.

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, nous proposons, avant le début du traitement du dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce.

Celle-ci encadre les modalités de notre intervention. Cette convention précise l’étendue exacte du périmètre de notre mission.

Une provision sur frais (d’un montant variable selon le type de dossier) est demandée lors de l’ouverture d’un dossier ; elle est imputée sur les émoluments ou les honoraires.

Conformément aux dispositions de l’article L 444-1 du Code de commerce, les consultations détachables des prestations tarifées par le même code sont soumises à un honoraire correspondant à la prestation de consultation.