Tarifs - CAIRN NOTAIRES

Notre tarifs

Droit Immobilier

Droit Immobilier
Consultation complexe non suivie d’un acte selon le niveau de difficulté	Selon approbation d’une lettre de mission (consultation offerte si le dossier aboutit à la conclusion d’un acte soumis au tarif réglementé)
Procuration sous seing privé	40 € H.T. soit 48,00 € T.T.C
Évaluation de biens immobiliers courants (maison, appartement, terrain, locaux commerciaux et professionnels...)	200 € H.T., soit 240,00 € T.T.C. par bien immobilier (évaluation offerte dans le cadre d’un dossier pour réaliser un acte soumis au tarif réglementé)
Promesse unilatérale de vente ou d’achat	250 € H.T., soit 300,00 € T.T.C.
Instruction d’un dossier, conseils, diligences diverses et travaux de rédaction de projet d’acte opérés dans le cadre d’un dossier classé sans suite	Forfait pour l’étude notariale ayant travaillé sur le dossier d’un montant maximal de : 1 000,00 € H.T., soit 1 200,00 € T.T.C.
Consultation de la base immobilière des Notaires	Jusqu’à 120,00 € (Variation selon le nombre de résultats souhaités par quartier au sein d’une commune)

Droit de succession

Droit des successions
Encaissement, gestion de loyers pour le compte de la succession (uniquement sur demande expresse)	Selon lettre de mission préalable à déterminer ensemble
Règlement de factures de la succession	Selon lettre de mission préalable à déterminer ensemble en fonction du nombre de factures

Droit commercial et des sociétés

Droit commercial et des sociétés
Cession de parts sociales ou actions	1,5% du prix de cession avec minimum de 1 500 € H.T., soit 1 800 € T.T.C
Statuts de société (hors apport immobilier)	1 500 € H.T., soit 1 800,00€ T.T.C. (approbation par lettre de mission)
Baux commerciaux	Un mois de loyer H.T, avec un minimum de 700 € H.T, soit 840,00 € T.T.C
Renouvellement de bail commercial	Un demi-mois de loyer H.T, avec minimum de 450 € H.T, soit 540,00 € T.T.C
Dissolution de société	1 000 € H.T, soit 1 200,00 € T.T.C (approbation de lettre de mission)
Procès-verbal d’assemblée générale	40 € H.T. soit 48,00 € T.T.C.
Bail commercial	1 terme de loyer avec minimum de 800 € H.T, soit 960,00 € T.T.C
Cession de droit au bail (sur le prix de cession)	1,5% du prix de cession avec minimum de 1 500 € H.T., soit 1 800 € T.T.C.
Cession de fonds de commerce (sur le prix de cession)	1,5% du prix de cession avec minimum de 1 500 € H.T., soit 1 800 € T.T.C.
Cession de parts sociales	1,8 % T.T.C du prix de vente, avec minimum de 2 400,00 € T.T.C payable moitié à la signature de la lettre de mission et moitié à l’acte définitif

Droit de la famille

Droit de la famille
Convention de quasi-usufruit	Selon lettre de mission préalable à déterminer ensemble
Testament olographe	100 € H.T., soit 120,00 € T.T.C. + Coût du dépôt au Fichier Central des dispositions de dernières volontés : 12,88 €
Contrat de mariage / PACS / Donation entre époux / Mandat de protection future	300,00 € de provision sur frais

Notre facturation est réglementée et une grande partie de notre activité est soumise à un tarif national.

Ce tarif résulte de l’article A 444-53 et suivants du Code de commerce, du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, de l’arrêté du 26 février 2016, de l’arrêté du 27 février 2018, de l’arrêté du 28 février 2020 et de l’arrêté du 25 février 2022.

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, nous proposons, avant le début du traitement du dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce.

Celle-ci encadre les modalités de notre intervention. Cette convention précise l’étendue exacte du périmètre de notre mission.

Une provision sur frais (d’un montant variable selon le type de dossier) est demandée lors de l’ouverture d’un dossier ; elle est imputée sur les émoluments ou les honoraires.

Conformément aux dispositions de l’article L 444-1 du Code de commerce, les consultations détachables des prestations tarifées par le même code sont soumises à un honoraire correspondant à la prestation de consultation.